Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 9.1
Versions de la disposition

Texte complet
9.1. Les articles 28 et 29 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‐41.1) ne s’appliquent pas à l’aliénation d’une terre non concédée ainsi qu’à une servitude ou à un droit consenti conformément à l’article 11 de la présente loi.
1987, c. 84, a. 9; 1996, c. 26, a. 85.
9.1. Les articles 28 et 29 de la Loi sur la protection du territoire agricole (chapitre P‐41.1) ne s’appliquent pas à l’aliénation d’une terre non concédée ainsi qu’à une servitude ou à un droit consenti conformément à l’article 11 de la présente loi.
1987, c. 84, a. 9.
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